Contrat acheteur
Fin de la double représentation
Le ministre des Finances a proposé des amendements à la Loi sur le courtage immobilier (LCI) avec le projet de loi 5 dans le but de renforcer la protection du consommateur en interdisant la double représentation et le contrat de courtage verbal, dans le courtage résidentiel au Québec.
À l’instar du régulateur de la Colombie-Britannique, Québec interdit aux courtiers immobiliers de représenter simultanément les deux parties à une transaction immobilière et d’être liés par contrat de courtage à chacune d’elles.
Le courtier immobilier ne doit maintenant représenter qu’une partie de la transaction, soit l’acheteur ou le vendeur.
Le courtier immobilier a pour obligation principale de promouvoir et de protéger les intérêts de ses clients ainsi que d’agir avec loyauté à leur égard. Il doit s’assurer de ne pas divulguer les informations confidentielles et stratégiques de ses clients.
Aussi, chaque client a le droit de bénéficier des conseils objectifs et indépendants de son courtier immobilier.
Le contrat de courtage achat obligatoire
Depuis le 10 juin 2022, le contrat de courtage achat est obligatoire au Québec entre l’acheteur et le courtier qui le représente. Le contrat verbal n’est plus valide.
Pour représenter l’acheteur c’est-à-dire, défendre ses intérêts, le conseiller selon ses besoins et critères et négocier les termes d’une promesse d’achat en son nom, le courtier doit avoir signé un contrat de courtage achat (CCA) avec son client acheteur.
La nouvelle loi vise uniquement les transactions résidentielles soit :
- Une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements
- Une fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise ou indivise
- Un terrain résidentiel
Avec un contrat de courtage acheteur,
vous pouvez bénéficier de services dédiés :
- Conseils et recommandations
- Recherches de propriétés personnalisées
- Accès aux comparables vendus
- Rédaction de promesse d’achat et négociations