Vente et achat immobilier pour un non-résident canadien
Acheter avec le statut de non-résident permanent Canadien, oui c’est possible!
Investir en immobilier dans la province de Québec, oui c’est possible !
Ce n’est plus un secret, les investissements immobiliers sur l’île de Montréal représentent une bonne affaire pour les non-résidents canadiens. Pour les copropriétés mais aussi pour les autres types de d’habitations. Les gens venant de France, des États-Unis et maintenant d’Asie investissent à Montréal.
Cependant, il y a plusieurs éléments, lors de l’achat ou la vente d’une propriété, qu’un acheteur ou vendeur étranger doit savoir. Au Canada, les règles en matière de transaction immobilière sont parfois différentes d’une province à l’autre et offrent certains avantages pour les non-Canadiens désireux d’investir.
À Montréal par exemple, il n’y a pas de taxe imposée aux acheteurs étrangers, contrairement à Vancouver 20% et Toronto 15%.
Moratoire - Interdiction d’achat d’immeuble résidentiel par des non Canadiens
Le moratoire est prolongé jusqu'au 1er janvier 2027. Les gens qui n'ont pas la citoyeneté canadienne ou qui ne sont pas résidents permanent ne pourrons acheter de propriété au Canada.
La loi s’applique aux particuliers ainsi qu’aux sociétés ou autres entités juridiques.
L’interdiction touche les types de propriétés suivantes :
- unifamiliale
- condo divis et indivis
- duplex, triplex
Exception à la loi :
- Titulaire d'un permis de travail temporaire
- Si votre conjoint(e) est résident(e) permanent Étudiant internationaux répondant à certains critères
Non touché par la loi :
- immeuble commercial, semi-commercial
- immeuble locatif de plus de trois unités ( 4 Plex et + ) *** Contactez-moi pour en discuter.
Avantages d’inverstir dans l’immobilier au Québec pour les étangers
- Qualité de vie : Montréal se classe en tête de quinze grandes villes Nord-américaines pour sa qualité de vie, notamment grâce à son faible taux de criminalité.
- 1ere ville francophone d’Amérique
- 2e centre économique au Canada
- Ville universitaire : 4 universités 2 fracophones, 2 anglophones
- Faible taux de chômage : 3,6 %
- Propriétés abordables : 2 fois moins cher que Toronto et Vancouver
- Les propriétés se vendent et s’achètent facilement.
- Faible taux d’intérêts sur prêt hypothécaire fixe (5.0 %)
- Faibles coûts de transaction (notaire, taxe de mutation)
Les principaux types de logements au Québec :
Habitation autonome immeuble et terrain à responsabilité unique.
Prix médian dans la région de Montréal (2022) : 690 000$ CAD
Espace privé dans un immeuble détenu par plusieurs co-propriétaires. Administré par un syndicat, les frais de copropriétés mensuels servent à payer l’entretien des espaces communs.
Prix médian dans la région de Montréal (2022) : 445 000$ CAD
2 plex, 3 plex, 4 plex, 5 plex
Unités locatives indépendantes. Ce type d’habitation permet au propriétaire d’avoir son propre logement, s’il le désire, et de louer les autres unités afin de générer des revenus.
Prix moyen dans la région de Montréal (2022) : 810 000$ CAD
L’achat d’un immeuble par un non-résident
Il existe 2 types de financements :
1 )Prêt conventionnel : pré-requis : * 35% de mise de fonds * Copie de votre passeport valide * Lettre de solvabilité d'une banque reconnue * État de compte d'une banque Canadienne ( preuve de mise de fonds ) *Preuve de revenus * Relevé de paye récent
2) Prêt assuré : pré-requis : * 5% à 10% d'argent comptant dans une banque Canadienne ( mise de fonds ) * VISA de travail * Lettre de solvabilité d'une banque reconnue * Relevé de paye récent *Il n'y a pas d'autorisation ou un certificat gouvernemental et il n’y a pas de taxes spéciales pour les acheteurs étrangers.
Argent provenant de l’extérieur du Canada : Si vous apportez des fonds de l’étranger pour investir, ces fonds doivent être au Canada au moins 30 jours avant la date de clôture (signature chez le notaire) et vous devrez fournir les relevés du compte où ces fonds étaient détenus pendant les trois derniers mois.
Règles générales, les prêteurs demandent que les investisseurs non-résidents soient présents pour ouvrir un compte bancaire en devise Canadienne et présent également pour la signature du prêt hypothécaire. Votre compte bancaire doit être dans l’une des banques à chartes reconnues ou à la caisse Desjardins.
Pour la signature de l’acte de vente chez le notaire, il est possible d’avoir une procuration, mais la présence physique est recommandée.
Contrat de courtage achat obligatoire au Québec
Depuis le 10 juin 2022, le contrat de courtage achat est obligatoire entre l'acheteur et le courtier. Le contrat d'achat permet au courtier de vous représenter dans une transaction immobilière.Vous recevrez un service dédié pour toutes les étapes de la transaction dont le but est de promouvoir vos intérêts. Avec un contrat de courtage achat vous aurez les conseils d'un professionnel concernant le marché, les statistiques, les comparables, la négociation et plus !
La vente d’un immeuble par un non-résident
Il y a certaines procédures spécifiques à la vente d’un immeuble par un non-résident sur le territoire québécois. Par exemple, un bien immobilier situé à Montréal (au Québec) est considéré comme un bien canadien imposable aux deux paliers de gouvernement, provincial et fédéral.
C’est pourquoi, lors de la vente, il faudra dans les dix (10) jours suivant la date de signature de l’acte de vente, produire des demandes de certificat de disposition par un non-résident auprès du gouvernement du Québec (Ministère du revenu du Québec) et du Canada (Agence du revenu du Canada).
À défaut de respecter ce délai, une amende sera réclamée. Avec mon réseau de spécialistes dans le domaine de l’immobilier, je serai en mesure de vous aider dans ces démarches particulières liées à la vente d’un immeuble par un non-résident.